AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218794
8 décembre 2010
8 décembre 2010
d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des deux derniers, de rapporter
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245998
28 avril 2006
28 avril 2006
. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...)
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d4
12 septembre 2007
12 septembre 2007
que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA PRODUCTION du 15 février 1995 au 31 mars 2005 et non comme intérimaire, comme libéral, ou encore en dernier lieu comme prestataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61609e57264c7ed035b03c90
11 juin 2014
11 juin 2014
. *** La société SAGEX est une société spécialisée dans la gestion du risque incendie dans l'habitat privée, qui intervient dans les domaines de l'audit technique et de la maintenance du matériel
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6700d6ef836fac7141b7e9cc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou l'entité désignée par celui-ci ; qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bce
15 janvier 2025
15 janvier 2025
o Un rapport de la commission médico technique du 29 juin 2018 faisant état d'un prochain appel à candidature sur un poste de documentaliste à candidature interne avec formation dans le cadre du plan de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110532
6 septembre 2017
6 septembre 2017
du site internet élaboré par la société Netdcom, au motif que ce défaut avait été relevé par une société concurrente, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si la manipulation technique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'organisme de formation (OF) CD+ Formation - Caroline K exerce une activité de prestataire de formation professionnelle continue pour adultes, enregistrée auprès de l'administration depuis le 3 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100831
12 juillet 2012
12 juillet 2012
vidéos répondant à leurs termes de recherche afin d'en déterminer la pertinence avant, le cas échéant, de se rendre sur les sites concernés pour les visualiser ; que cette fonctionnalité purement technique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100828
12 juillet 2012
12 juillet 2012
vidéos répondant à leurs termes de recherche afin d'en déterminer la pertinence avant, le cas échéant, de se rendre sur les sites concernés pour les visualiser ; que cette fonctionnalité purement technique
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Juger que BNP Paribas n'a commis aucune inexécution contractuelle ; Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement fait l'objet d'une application exclusive et autonome ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035db4f82f7d241d8edec42
11 février 2016
11 février 2016
Attitude inadéquate à l'égard de notre prestataire informatique Notre prestataire informatique s'est plaint à de nombreuses reprises de votre attitude à son égard, notamment dans un courrier en date
Source officielle2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d'affaires - condamné la SAS HORIZON à restituer à la société CLEDICAL l'ensemble des éléments techniques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300453
23 mai 2019
23 mai 2019
textes techniques de caractère normatif suivants : * normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes, * règles et prescriptions techniques DTU, * avis techniques, appréciations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310259
12 mai 2021
12 mai 2021
Dans ce cadre strictement technique, M.
Source officielleChambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
=== N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXNV Minute n°47 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société GCA Logistics Fos, spécialisée dans l'entreposage et la gestion de stocks, fait partie du groupe Charles André (GCA), prestataire de logistique et de transport, en tant que filiale de la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012009_20230209
9 février 2023
9 février 2023
imprévue ; - cette sujétion technique imprévue, qui a bouleversé le phasage de l'opération augmenté de deux phases supplémentaires, a conduit la maîtrise d'œuvre à assurer des missions et prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480a
20 mai 2020
20 mai 2020
Le 20 mars 2013, American Airlines a notifié à la société TEP la résiliation du contrat de prestation de service, moyennant un préavis de trois mois expirant le 25 juin 2013, indiquant à sa prestataire
Source officiellePage 82 sur 348