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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218794

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268d3de91be2e9f7ea15

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des deux derniers, de rapporter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245998

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d4

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA PRODUCTION du 15 février 1995 au 31 mars 2005 et non comme intérimaire, comme libéral, ou encore en dernier lieu comme prestataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61609e57264c7ed035b03c90

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

. *** La société SAGEX est une société spécialisée dans la gestion du risque incendie dans l'habitat privée, qui intervient dans les domaines de l'audit technique et de la maintenance du matériel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6700d6ef836fac7141b7e9cc

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ou l'entité désignée par celui-ci ; qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bce

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

o Un rapport de la commission médico technique du 29 juin 2018 faisant état d'un prochain appel à candidature sur un poste de documentaliste à candidature interne avec formation dans le cadre du plan de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110532

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

du site internet élaboré par la société Netdcom, au motif que ce défaut avait été relevé par une société concurrente, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si la manipulation technique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'organisme de formation (OF) CD+ Formation - Caroline K exerce une activité de prestataire de formation professionnelle continue pour adultes, enregistrée auprès de l'administration depuis le 3 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100831

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

vidéos répondant à leurs termes de recherche afin d'en déterminer la pertinence avant, le cas échéant, de se rendre sur les sites concernés pour les visualiser ; que cette fonctionnalité purement technique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100828

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

vidéos répondant à leurs termes de recherche afin d'en déterminer la pertinence avant, le cas échéant, de se rendre sur les sites concernés pour les visualiser ; que cette fonctionnalité purement technique

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Juger que BNP Paribas n'a commis aucune inexécution contractuelle ; Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement fait l'objet d'une application exclusive et autonome ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035db4f82f7d241d8edec42

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Attitude inadéquate à l'égard de notre prestataire informatique Notre prestataire informatique s'est plaint à de nombreuses reprises de votre attitude à son égard, notamment dans un courrier en date

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d'affaires - condamné la SAS HORIZON à restituer à la société CLEDICAL l'ensemble des éléments techniques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300453

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

textes techniques de caractère normatif suivants : * normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes, * règles et prescriptions techniques DTU, * avis techniques, appréciations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310259

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Dans ce cadre strictement technique, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

=== N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXNV Minute n°47 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société GCA Logistics Fos, spécialisée dans l'entreposage et la gestion de stocks, fait partie du groupe Charles André (GCA), prestataire de logistique et de transport, en tant que filiale de la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012009_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

imprévue ; - cette sujétion technique imprévue, qui a bouleversé le phasage de l'opération augmenté de deux phases supplémentaires, a conduit la maîtrise d'œuvre à assurer des missions et prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 20 mars 2013, American Airlines a notifié à la société TEP la résiliation du contrat de prestation de service, moyennant un préavis de trois mois expirant le 25 juin 2013, indiquant à sa prestataire

Source officielle

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