CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267
22 octobre 2024
pénale, l'agent de police judiciaire peut également procéder à cette retranscription sans contrôle de cet officier. 22.
Page 82 sur 16273
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00023
8 janvier 2025
Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.
étention provisoire prononcéec/Saphir X
6137261ecd58014677423119
2 mars 2004
, ainsi que des articles 144, 197 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'avocat du mis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201214
24 novembre 2022
les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale cependant qu'elle a constaté qu'il résultait d'un accident de la circulation survenu en Espagne et impliquant un véhicule immatriculé dans
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225
5 février 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect
E, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Lambertus X
6137262ecd580146774238d5
26 novembre 2002
, en application des articles 570, 571 et 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
6137250ccd5801467741a8b3
5 avril 2007
réparation de son entier préjudice corporel global, une somme au titre des frais irrépétibles, et préciser que ces sommes devront être versées par le Fonds en application de l'article R. 550-24 du code de procédure
613725a3cd5801467741f6cd
16 janvier 1997
condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01198
12 octobre 2021
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6137260dcd58014677422938
22 février 2000
été prononcé contradictoirement le 16 septembre 1999 ; que Sylvain X... s'est pourvu le 27 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article 568 du Code de procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000886604
7 mars 2006
La directive de procédure relative aux frais de la défense au pénal ( Practice Direction (Crime: Defence Costs) [1999] 1 WLR 1832), qui était en vigueur à l'époque où le requérant est passé
61372486cd580146774163aa
22 mars 2006
X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que reproduit
61372356cd5801467740876a
28 octobre 1999
X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction
613725c5cd58014677420670
30 juin 1999
qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01333
23 septembre 2025
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00726
14 juin 2022
[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702
1 septembre 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
613725b0cd5801467741fc82
26 juin 1997
pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure
613725cccd580146774209c2
13 octobre 1998
le 20 février 1998, pour des faits de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00915
11 juin 2024
Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au