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325 442 résultats pour « procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pénale, l'agent de police judiciaire peut également procéder à cette retranscription sans contrôle de cet officier. 22.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

étention provisoire prononcéec/Saphir X

6137261ecd58014677423119

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

, ainsi que des articles 144, 197 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'avocat du mis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201214

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale cependant qu'elle a constaté qu'il résultait d'un accident de la circulation survenu en Espagne et impliquant un véhicule immatriculé dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001388225

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

E, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Lambertus X

6137262ecd580146774238d5

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

, en application des articles 570, 571 et 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8b3

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

réparation de son entier préjudice corporel global, une somme au titre des frais irrépétibles, et préciser que ces sommes devront être versées par le Fonds en application de l'article R. 550-24 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6cd

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01198

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422938

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

été prononcé contradictoirement le 16 septembre 1999 ; que Sylvain X... s'est pourvu le 27 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000886604

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

    La directive de procédure relative aux frais de la défense au pénal ( Practice Direction (Crime: Defence Costs) [1999] 1 WLR 1832), qui était en vigueur à l'époque où le requérant est passé

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163aa

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

Source officielle
CC

civ2

61372356cd5801467740876a

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420670

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01333

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00726

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc82

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

le 20 février 1998, pour des faits de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00915

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au

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