complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2007 et le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

gazières ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, adaptations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, cette recherche

; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant relevé que le poste proposé le 25 avril 2018 était "en réalité (...) un aménagement du poste de travail" proposé le 4 avril 2018, ce qui interdisait

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, suite à un arrêt de travail, en date du 4 février 2014, le médecin du travail déclarait Madame [F] inapte à son poste de travail avec impossibilité d'effectuer

, d'autre part en ne prenant pas l'avis du médecin du travail sur les postes compatibles et enfin, en notifiant uniquement le 5 août 2013 aux entreprises du groupement une recherche de reclassement externe

postes de travail ou aménagement du temps de travail et avait été effectuée postérieurement à la seconde visite de reprise et au regard du second avis du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné

Reclassement à prévoir s'inscrivant dans les recommandations suivantes : pas de travail en hauteur, pas de travail avec ascension, pas de travail avec port de charge au-dessus des épaules + pas de travail

avec les restrictions émises par le médecin du travail et le fait que tous les postes de l'entreprise étaient pourvus ; qu'il ne justifie toutefois aucunement avoir cherché à aménager un poste existant

à un poste sans charge physique importante (en particulier port de charges contre indiqué) et en position assise majoritairement, par exemple poste administratif de traduction.

En date du 21 octobre 2015, à l'issue de la seconde visite médicale, le médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre poste de travail, avec la précision suivante : "Les capacités restantes du salarié

de son groupe sur l'existence d'un tel poste, ou sur la possibilité de le créer en aménageant ou transformant des postes de travail existant ; qu'or, pour justifier du respect de cette obligation, l'appelante

Elle porte la mention " salarié ". () ".

pour maladie du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 18 janvier 2011, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste ; qu'elle

du travail faisant état de ce que tous les postes de travail dans l'entreprise nécessitent des ports de charges.

vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement dans un poste assis ou administratif, compatible avec les conclusions du médecin du travail formulées dans le second avis

ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail

En conséquence, je la déclare inapte définitif à son poste de travail dans l'entreprise ... » ; QUE Mme H... ne peut soutenir que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise

prévisible au poste de travail actuel .

polyvalent du bâtiment ; Par un second avis d'inaptitude du 4 octobre 2006, il était déclaré inapte au poste de polyvalent du bâtiment, " serait apte à un poste de travail ne nécessitant pas le port