SUR L'ETAT, UNE RECLAMATION QUI A ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LA SOCIETE SART A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE RECLAMATION EN INVOQUANT LA FORCLUSION ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI), DES MACHINES QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE TRANSPORTER, IL A ETE CONSTATE QUE L'UNE D'ELLES AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE MACHINE AYANT ETE REMISE EN ETAT

L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT DIFFAMATOIRE ETAIT VRAI ET NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LA PREUVE EN EUT ETE RAPPORTEE PUISQUE CETTE PREUVE ETAIT INCOMPLETE ET PARTIELLE,

, NOTAMMENT, A LA SUCCESSION DE CELUI-CI DES RAPPELS DE SALAIRES POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A LES RECLAMER POUR UNE PERIODE

de non-représentation d'enfant, pour avoir, du 1er août au 24 octobre 2001, refusé indûment de représenter sa fille Chloé née le 10 mars 1996 à son père Jean-Patrice Y... qui avait le droit de la réclamer

SON PREJUDICE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QU'EN CAUSE D'APPEL L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC DOUBS-JURA) EST INTERVENUE POUR LEUR RECLAMER

DEPOURVUS DE CAUSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION D'UNE CREANCE DANS LA MASSE EST INOPPOSABLE AUX CAUTIONS DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE CETTE ADMISSION ETAIT EFFECTUEE

S'ETAIT DIRECTEMENT RENDUE AU PREMIER ETAGE, ET QUE, VENANT DE GRAVIR L'ESCALIER, ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE SURPRISE EN LE DESCENDANT, PAR LA DIFFICULTE, NI EXCEPTIONNELLE, NI ANORMALE, ET AURAIT DU ETRE

des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat

des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation commerciale d'un Etat

FASSE PROCEDER, AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT, A LA REMISE EN ETAT D'EQUIPEMENTS QUI, A LA DATE DE CETTE REMISE, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU CONTRAT.

journées de réduction du temps de travail non pris en 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dès lors qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur, est fondé à en réclamer

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, VEUVE X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A RECLAME

n’est pas possible ; - aucun aménagement de son poste de travail ne lui a été proposé ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été présentée ; - une faute a été commise dans la gestion de son

ANCIEN REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. ANDRE X... DEMEURANT ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M.

X... a refusé les propositions des postes en interne, privilégiant un reclassement dans un autre service de l'Etat. Le 24 juillet 2012, l'employeur a adressé à M.

BONVILLAIN ET E RONCERAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIENVAULT SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 27958 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT