Le requérant mentionne la " déduction de mon revenu imposable (pension alimentaire) " sans apporter d'autres éléments.

, dans leurs revenus imposables, une somme de 2 553 euros au titre de revenus fonciers et une somme de 223 537 euros de revenus de capitaux mobiliers regardés comme ayant été distribués par la société

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 RESULTENT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE SALAIRES PERCUS PAR SON FILS, DE PENSIONS QUI LUI ONT ETE SERVIES ET DE

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

d'assurance et n'est pas un revenu imposable.

dirigée contre la décision du 29 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté sa demande tendant en application de l'article 32-1 du code rural à la rectification

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

de l'année 2013 dans la base imposable à l'impôt sur le revenu de M.

Contrairement à ce que soutient la société, cette proposition de rectification précise que la reconstitution du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés résulte de la différence entre les produits

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

A... soutient que la proposition de rectification du 26 janvier 2022 est insuffisamment motivée.

à supposer inexacts certains des redressements retenus, il ne pouvait contester s'être abstenu de porter dans sa déclaration de revenu global au titre de l'année 1989 le montant des salaires nets imposables

La proposition de rectification du 28 juillet 2017 adressée à M.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision d'homologation des rôles relatifs aux impositions contestées, que les rectifications opérées ont été mises en recouvrement les 13 et 16 décembre

à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de 10 162 euros correspondant aux pénalités appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, a décidé que la base imposable

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ". 3.

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.