République ou du procureur général refusant la restitution ; que l'article 41-1 du Code de procédure pénale a visé l'unique cas où les objets dont la restitution est de nature à créer un danger a été refusée

Semavil, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Groupama, a sollicité la mise en oeuvre de la protection juridique à ce titre ; que, l'assureur ayant refusé

entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien que la mention du refus

Ils en concluent que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause légitime, voire réelle et sérieuse ou d'un motif économique au sens des dispositions légales. 7.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 8 janvier 2018 par Maître [K] [R], notaire à [Localité 4], M.

sont pas signataires et qui, non-syndiquées, ne sont pas individuellement représentées par les employeurs et syndicats signataires ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que le principe de confiance légitime

Y... à son employeur avaient été formulés en réponse à l'avertissement injustifié dont il avait fait l'objet, qu'ils étaient légitimes et courtois, sans rechercher si le désaccord que ces reproches manifestaient

date fixée, par avenant du 13 juillet 1994, au 1er juillet 1994, après réception des travaux ; que, le 23 décembre 2002, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé à effet au 30 juin 2003 avec refus

des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime

Y...; qu'en décidant toutefois que la société Sorodis avait pu légitimement croire que M.

J..., qui refuse de signer le protocole selon les termes que nous avons définis ensemble », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le mandant ne peut être engagé sur

fonctions de chef de secteur caisse administratif au sein d'un supermarché de Metz lorsqu'elle a été mutée dans un autre supermarché de la même ville ; que par courrier du 2 juillet 1999 la salariée a refusé

la gestion du dossier assurances - ne l'étaient pas, qu'en ne prenant pas acte de la persistance d'un comportement fautif jusqu'au licenciement et de la commission de fautes non prescrites afin de refuser

Elle réfute le grief qui lui est opposé de s'enrichir par le biais de cette procédure.

Corum sont insuffisantes à démontrer le caractère crédible de ses suppositions quant à l'existence de pratiques commerciales trompeuses et par suite, que la société Corum ne justifiant pas du motif légitime

à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 juin 1995 a refusé

L'association consuel a opposé un refus à cette demande par courrier du 2 avril 2025.

que pour constater la caducité de l'appel de Mme [F] par application de l'article 911 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que les textes en cause poursuivent le but légitime

en temps et heure, n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en l'espèce, l'avocat de la société GAN vie, étant retenu à une audience dont le report lui avait été refusé