[K] consécutivement à la dernière aggravation de son état de santé, l'arrêt retient qu'il est indispensable d'évaluer l'aggravation de ce déficit en tenant compte des sommes déjà accordées en réparation

le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

Sur la demande relative au repos compensateur: Le salarié, qui n'a pas été mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable d'avoir détourné la somme de 5 400 francs qui ne lui avait été remise

montant total de 124 180 francs ; que Mireille X... savait parfaitement qu'en remettant les reçus plusieurs jours après, il n'était plus possible de faire la comparaison avec la somme effectivement remise

de négligence, dans cette affaire ; " alors que d'une part, dans leurs conclusions totalement délaissées par les juges du fond, les époux Z... avaient rappelé qu'ils ne pouvaient être condamnés à réparer

Y... et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le magistrat instructeur a ordonné sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

octobre, prenant et quittant leurs services sur le site de Marseille ; que la société Ryanair LTD a exercé son droit au silence et a refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur, mais a remis

recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation

aux épargnants les bordereaux de remises ou de dépôts, alimenté les comptes d'Alain G... ou des sociétés de la famille G... à partir du compte Ciler, participé à la tenue de la double comptabilité en

du véhicule de remplacement et jusqu'à restitution du véhicule réparé, la réparation du préjudice de la perte de valeur.

X... et la société BDM ont remis à la société Eduvision, filiale de la société Sonovision Itep Technologie (SITE), dans la perspective d'une coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle

vendu un appartement à la société Alle Fighe pour un prix de 420 000 francs, étant stipulé que l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde étant dû à la remise

1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que "l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise

de ce chef de préjudice, et remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt.

[P] à payer à la CPAM du Morbihan la somme de 85 763,5 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations alloué à la

donc être appliqué aux frais de remise en état imputables au locataire.