[T] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne le transfert des salariés

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la

Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur le vol de clefs de voiture commis le 20 mars 1990 au préjudice de Geneviève A... ; "alors que ce chef d'inculpation était compris dans les réquisitions

X... ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice de la majoration des soins d'urgence faits en cabinet, au motif inopérant tiré de ce que son activité consistait à ne pratiquer

proportion de sa part dans la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle soutenait que le consentement qu'elle avait donné lors de la constitution de la société avait été vicié en raison de la tromperie réalisée

X... qualifie sans justification de calomnies des réquisitions à l'audience de M. Y... ; qu'il reproche à M.

de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité en location-gérance à la société Fougerolle moyennant la reprise

; alors, d'autre part, qu'il est constant et non dénié par l'arrêt que, ne fût-il pas "profane", il ne connaissait pas les règles de couverture dans les opérations à terme ; que fût-elle "des plus réduites

en matière de placement de personnel temporaire ; que si son travail a consisté à faire fonctionner l'antenne d'Agen de la société ABCI, il s'agissait d'une agence de faible dimension et d'activité réduite

distingue entre les actes accomplis pour le compte de la société en formation dont l'état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise

[P] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, de dire n'y avoir lieu à mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement et de dire que les soins psychiatriques sans consentement dont il

L'expérience professionnelle et les travaux du candidat, non documentés, sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans chacune des disciplines demandées sur la liste des

L'investissement devait être réalisé avant le 31 décembre de l'année considérée.

Cette dernière a saisi, le 21 octobre 2021, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, et des mémoires aux mêmes fins, communs aux quatre autres sociétés précitées

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

Vissouarn a été autorisée le 9 septembre 1989 et a été réalisée le 25 octobre 1989 ; que M.