AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Demax, société à responsabilité

X... tiré de la responsabilité de la banque et admettre la créance de cette dernière au passif, l'arrêt, après avoir relevé que M.

AR..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société General Trailers, 2°/ à la société A&M AJ associés Avezou Mancel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

dette de responsabilité, à payer à M.

X... et la SELARL Bernard et Nicolas X... en responsabilité pour avoir abusivement sollicité l'extension de la procédure collective de la société Immo-Pierre à la société Immo-Arras ; Attendu que M.

limitée, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ la société Jubil intérim Sète, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Jubil intérim Alès, société à responsabilité limitée, 5°/ la société

X... puisqu'elle a, par son comportement, soutenu abusivement celui-ci ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel qui a entendu réparer exclusivement mais totalement le préjudice collectif des

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France gardiennage, société à responsabilité

X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir, par son comportement

LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE DU 23 MAI 1946 N'IMPOSE LE CONCOURS D'UN

Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

X... et Y... contre le notaire, affirmaient que Mme A... avait sciemment tu le fait qu'elle était soumise à une procédure collective au moment des ventes ; qu'en affirmant néanmoins que les termes des

En ce qui concerne la responsabilité du fait de la méconnaissance de l'obligation d'assurer la collecte des eaux usées domestiques : 6.

X..., engagé à la librairie Arthaud, gérée par la société Sarion, le 27 janvier 1999 en qualité d'aide-caissier, au coefficient 150 de la convention collective nationale du commerce détail de papeterie

Est visée à titre d'exemple la responsabilité totale d'un service ou la responsabilité d'un magasin limitée à des fonctions particulières (mise en oeuvre des moyens et contrôle des résultats).

8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, L. 3243-2 du même code, D. 3171-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, 2.2 du chapitre IV de la convention collective

salariés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Construction G.