- et des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau A2 ».

L..., 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la personne de M. X...

"des produits contractuels que si ce revendeur est une entreprise du réseau de distribution", ou à un "intermédiaire", "mandaté par écrit", de sorte que la responsabilité d'un revendeur hors-réseau peut

de propriétaire de Lucien Y..., ne possédait pas, à cette date, le terrain litigieux à titre de propriétaire, la cour d'appel, sans se fonder sur un aveu, a pu déduire de ces seuls motifs que la revendication

POUR INFRACTION AUX REGLES REGISSANT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES; "AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AIT EU POUR OBJECTIF DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS

du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Nicolas X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'accord du 18 avril 2002 bénéficiant aux personnels des entreprises relevant de la Convention Collective des Transports Routiers et l'a débouté de ses

dont seules les revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 sont opposées ; que ces revendications se lisent comme suit : 1.

[Q] [B], se disant né le 31 décembre 1988 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Elle revendique à titre subsidiaire la mise en oeuvre des garanties de paiement prévues par l'article 1799-1 du code civil.

part, que le seul fait d'avoir commercialisé un produit relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le simple fait, pour un soldeur professionnel

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

, ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ; que la revendication

titularisé au poste de contrôleur comptable; Que les relations contractuelles se sont donc poursuivies à durée indéterminée; Que Monsieur [R] expose que par la suite, il a obtenu le brevet professionnel

le prix de cet appareil que la société avait revendu et que le tiers acquéreur avait réglé par un chèque daté du 2 octobre 1990, présenté à l'encaissement le 5 octobre 1990, après l'ouverture, le jour

LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications » (Soc. 24 avril 2003, n° 01-60876 ; Soc. 13 septembre 2005, n° 05-60007

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles