Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Lise KLINGUER,

[W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEES DÉBATS : L'affaire a été

[R] alors scrutateur, décidaient de mettre en vente le site d'Uckange au prix de 1.000.000 €, sans qu'aucune contestation ait été élevée sur le prix d'acquisition ou les circonstances du départ inopiné

précédemment acquis par lui et son épouse en nom propre, à savoir : - des bureaux et des entrepôts acquis le 3 juillet 2006 à [Localité 4] (61), au prix de 894.734,27 € frais inclus, et loués à la société France

précédemment acquis par lui et son épouse en nom propre, à savoir : - des bureaux et des entrepôts acquis le 3 juillet 2006 à [Localité 7] (61), au prix de 894.734,27 € frais inclus, et loués à la société France

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 14.

France du 26 juin 1991, série A n o 207, p. 18, § 35). 36.

France du 26 juin 1991, série A n o 207, p. 18, § 35) 33.

France du 26 juin 1991, série A n o 207, p. 18, § 35). 40.

APPELANTE SA SNCF RESEAU anciennement Réseau Ferré de France prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT

la SAS LLYOD'S FRANCE, elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN

enregistrés les 28 juillet 2022, 2 mars, 26 juin, 4 juillet et 27 juillet 2023, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France

Selon le chapitre 2 du livret récapitulatif des prescriptions du document d'orientations générales du SCOT du pays de la Baie du Mont-Saint-Michel applicable au litige : " Lors de l'élaboration ou de la

    Le premier requérant, Franz-Olivier Giesbert, est directeur de publication du journal Le Point . Le second requérant, Hervé Gattegno, est journaliste au Point .

de ses représentants légaux, et en sa qualité d'assureur de Monsieur [V] [U] (Police N° 000AP912833 ; Sinistre : P012209502) N° SIRET : 552 062 663 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Franck

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête publique (pages 79 et 80) que l'établissement public du schéma de cohérence territorial (Scot) de la région urbaine de Grenoble, l'institut

  France du 9   novembre 1999, n°   37786/97, P.B. c.   France du 1 er   août 2000, n°   38781/97 et Kudla c.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller

WAKAM anciennement LA PARISIENNE [Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.