LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013),

révéler une relation caractéristique des rapports entre un travailleur temporaire et une entreprise utilisatrice, impropre à caractériser l'existence d'un contrat de travail entre le premier et la seconde

de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le jugement a été rendu selon les modalités de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que

. / Le premier traitement, appelé " Application élection ", comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelé

Le 21 janvier 2021, la SCP [F]-[I]-[U]-Brissard a régularisé une seconde déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro RG 21/00255 portant sur l'intégralité des chefs du jugement.

Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. 15.

Le même jour, était notifiée par RPVA une seconde déclaration d'appel visant explicitement les chefs de jugement critiqués dont la réformation était sollicitée.

Le même jour, était notifiée par RPVA une seconde déclaration d'appel visant explicitement les chefs de jugement critiqués dont la réformation était sollicitée.

, et mentionné l'absence d'observations, a déclaré l'appel tardif, par ordonnance du 26 mai 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

[Z] a déposé une première déclaration d'appel, ne portant pas mention de la SELARL [B] [5] es qualités. Le 5 février 2025, il a déposé une seconde déclaration d'appel mentionnant la SELARL [B] [5].

La SA SOFICOM a interjeté appel de la décision les 27 décembre 2018 et 14 janvier 2019, cette seconde déclaration d'appel rectifiait un vice de forme figurant dans la première.

, la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident et ne peut donc aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la garantie des

La société Jacques A... en a relevé appel le 5 septembre 2006.

Le 4 mars suivant, ils établissaient une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le numéro 22/3323, signifiée le même jour à la société Crédinvest reprenant l'intégralité des chefs du dispositif du

[EE] selon lesquelles ce dernier était notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui considère que l'huissier de justice a pu se contenter du patronyme sur la

leur autorisation expresse et non équivoque ; que de ces appréciations souveraines, rendant inopérant le grief de la première branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde

Le second requérant fit appel de cette décision devant la cour municipale (městský soud) de Prague, lequel annula, le 29 septembre 1997, l’extinction de l’instance, relevant que le tribunal avait manqué

la société Eqinox Healthcare France, anciennement dénommée Sepropharm international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel

[T] a manqué de préparer la seconde phase appelée « contrôle technique » commençant en juin 2021.