Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale

d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas,

sociale instituée par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000, qui est d'interprétation stricte, est applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Michel Dewailly, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazancourt, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catry tapis manufactures, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Moulins Wast", société à responsabilité limitée, dont le siège est

(5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin (50%) ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que les sociétés Axe Développement et Imobel Aménagement avaient le même objet social, et

terrain de la contrefaçon, la cour d'appel a considéré que la dénomination sociale [K] NB fermetures" contrefaisait les marques [K] Fermetures" et [K]" enregistrées par la société [B] [K] en retenant

pour les faits commis durant la même période ; "alors, en premier lieu, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage contraire

du travail, Richard X... n'avait pas droit aux prestations sociales dès lors qu'il était le salarié de la société Télé Menager X... et acquittait les cotisations correspondantes, la cour d'appel a entaché

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nice, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

membre titulaire du collège cadres au comité social et économique du de la société C&A, ainsi qu'il ressort du procès-verbal des élections au comité social et économique de la société C&A– membres titulaires

Bpifrance financement (ex Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts, cette société n'ayant été intégrée que par avenant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.