octobre 1993 pour un montant de 3 676,60 francs, a été effectuée à un moment où Jean-Yves X... exerçait encore des pouvoirs de gestion et a été faite dans l'intérêt de la société, car il résulte du procès-verbal

la mission de vendre un immeuble au Brésil à un certain prix ; que quelques mois plus tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après la date inscrite sur la procuration

En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Il soutient que : - l'utilisation de ses propres gamètes pour procéder à une procréation médicalement assistée est la solution la plus adaptée, la plus prometteuse et la plus humaine pour faire aboutir

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - ELECTRICITE DE FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS

. ; "alors que la décision attaquée est fondée sur la considération d'une déclaration anonyme relatée dans une attestation ; que si, au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'administration

et qu' "...il est ainsi bien établi qu'à la date du 21 janvier 1988... les effectifs étaient constitués de reproducteurs, excédant par leur nombre 47 203, le chiffre de 10 000 autorisé, que suivant procès-verbal

que les articles 16, et 446-1 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le procès

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 décembre 2022 par la société AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS faisait état d'une défaillance mineure.

unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès

La preuve est donc rapportée de l'existence d'un litige pouvant donner lieu à un procès dont la solution dépendra de questions techniques méritant les lumières d'un technicien.

La SAS [T] Groupe expose que, les travaux ayant été exécutés et un procès-verbal de réception établi le 13 mars 2024, accepté par le maître d'ouvrage, elle a émis les trois factures suivantes, d'un montant

Un procès-verbal de réception est daté du 30 septembre 2015. 4.

doit être motivé ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié au soutien

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

[F] exposait dans ses conclusions que l'absence totale d'apport en industrie de Mme [O] était établie par les termes même du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 septembre 2005 dans lequel il était

X... ne saurait valablement soutenir qu'il s'agissait non pas d'affouillements mais de travaux de soutien du mur de soutènement menaçant ruine, travaux autorisés non seulement par le maire le 4 février