CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

327 719 résultats pour « sortie du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372376cd5801467740a195

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... avait déposé les bons litigieux dans une étude de notaire pour le compte

Source officielle

Page 82 sur 16386

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7779cdc6046d47751616

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il affirme qu'il convient de prendre en compte une vétusté compte tenu de la durée d'occupation du logement et de l'ancienneté de l'immeuble, outre un problème d'humidité avéré et démontré. M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740078e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

le moyen, d'une part, que constitue une motivation suffisante le fait de préciser dans la lettre de licenciement que les difficultés économiques insurmontables, telles qu'elles ont été soumises au comité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300371

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée, 2°/ la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CC

civ2

60794e4c9ba5988459c48e10

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

demandé à la caisse d'allocations familiales (la caisse) le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs de nationalité marocaine, Younès et Fatima X... accueillis à son foyer à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00216

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Cette répartition tient compte bien entendu du délai minimum d'ancienneté au sein de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01205

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 5 mars 2019. 3.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da15

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

du Code pénal, 313-1 à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'escroquerie au préjudice du comité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de paiement n'éteint pas une créance de l'établissement de paiement sur le titulaire du compte, mais n'est qu'une écriture comptable formalisant son dessaisissement de la chose qui lui a été remise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00786

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[B] a été engagé en qualité de vendeur junior à compter du 4 juillet 2007 par la société Lehman Brothers.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e058

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

fait en sorte que le solde de son compte devienne créditeur", de sorte qu'il est impossible de concevoir comme l'exposant pouvait, en même temps, et sur le même compte n° 307856651 Y, être débiteur d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100593

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

E... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les chances de succès du recours formé par Mme D... n'étaient pas totalement nulles compte tenu de l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'avril 2001 de manière continue jusqu'à juillet 2013, ce qui démontre sa pérennité, qu'elle a travaillé avec une réelle régularité avec des durées en moyenne d'une quinzaine de jours en sorte que cet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300969

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

X... était affectée de vices de construction graves, de sorte que personne n'aurait acheté cette maison ; que si le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

le 26 décembre 2007 à la suite d'une vente de bijoux conclue avec Mme Z..., mais établi au nom de Mme A..., ne justifiait pas de ce que cette dernière avait transporté les bijoux en Russie pour le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100285

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à la destination des sommes débloquées était réputée rédigée en sa faveur, de sorte qu'elle était en droit de ne pas l'appliquer,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de France 3 Paris Ile-de-France a cité à comparaître la société France Télévisions et M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eb9

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

. ; "aux motifs qu'en application de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'il importait peu encore que ces documents n'aient pas constitué, formellement, des comptes définitifs, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés

Source officielle