AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372376cd5801467740a195
3 mai 2000
3 mai 2000
2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... avait déposé les bons litigieux dans une étude de notaire pour le compte
Source officiellePage 82 sur 16386
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au
Source officielle