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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de la tierce opposition : - ils satisfont à la première condition posée par l’article R. 832-1 du code de justice administrative pour former tierce opposition
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5877f
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1994), que les sociétés Davoust et Bétail viande Davoust (les sociétés) ont relevé appel d'un jugement qui, après avoir déclaré recevables les " tierces
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449ef
9 décembre 1981
9 décembre 1981
RESULTAIT QU'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1976, DE SORTE QUE L'ACCORD ENTRE LA SOCIETE FOUGEROLLE ET LA BANQUE AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE A FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007960406
9 mars 1998
9 mars 1998
Vu la requête en tierce opposition présentée par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1996 et le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc4c
5 mars 1996
5 mars 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, l'ASSEDIC du Var a formé tierce opposition, à l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b96f
17 juin 1975
17 juin 1975
APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd93
13 mars 1980
13 mars 1980
A CEUX DE LA VICTIME DONT IL N'EST PAS L'AYANT CAUSE ; QU'EN DISANT DES LORS QUE CHARLES ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEVANT
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305220_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 12 juin 2023, M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007956076
17 mars 1997
17 mars 1997
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège
Source officiellecomm
J E E J Donne défautc/M. Z
6137211ccd580146773f1116
5 décembre 1989
5 décembre 1989
1986, a admis provisoirement la créance litigieuse à titre chirographaire pour son montant et, sur l'admission définitive, a renvoyé l'examen de la cause après l'assemblée concordataire ; que sur tierce-opposition
Source officielleciv1
6137266ccd5801467742575a
28 février 1995
28 février 1995
Michel X... et sa soeur ont formé tierce opposition contre le jugement prononçant l'adoption simple de Mme Z... par Marie Y... ; que celle-ci est décédée en cours d'instance ; qu'estimant que la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206956_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C D demande au tribunal de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2203650 du 27 mai 2022, par laquelle la
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414e4
15 mai 1974
15 mai 1974
OPPOSITION CONTRE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS EST OUVERTE A TOUTE
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ec0
3 juin 2003
3 juin 2003
X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE, Sur la tierce opposition incidente formée par l'AGS L'appelante conclut à la recevabilité de sa tierce opposition incidente en relevant que l'appel a été déclaré irrecevable alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb0f
20 juillet 1988
20 juillet 1988
-1977 et 1977-1978 ; Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cette tierce opposition recevable et d'avoir rétracté les ordonnances en raison d'une contestation sérieuse, alors,
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition est une voie extraordinaire de recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd68
22 mai 2008
22 mai 2008
Le 21 avril 2006, les sociétés Selima, CSF et Prodim ont formé tierce opposition aux fins d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession.
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47aea
14 janvier 2003
14 janvier 2003
caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du Breau (la société), acquéreur de l'immeuble, a formé tierce
Source officiellePage 82 sur 4732