MOTIF DE LA DECISION Il résulte de l’article 19 de la convention de [Localité 4], applicable en raison de la localisation de départ du vol, que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un

de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires

risques sont transférés du vendeur à l'acquéreur ; que si la facture pro forma du 9 novembre 2004 a mentionné l'incoterm Cost & Freight BAGDAD AIRPORT et un prix de 702.500 US $ incluant le prix du transport

l'employeur, en a exactement déduit que les conditions de validité de cette clause n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport

d'achats publics, a occupé parallèlement et moyennant rémunération, les fonctions de président-directeur général d'une entreprise privée, la société anonyme de transit "agence d'affrètement et de transport

1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOCQUET, CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS

venu à expiration le 7 décembre 2025, la détention de ce document provisoire est indispensable pour qu’elle puisse participer à un déplacement professionnel en Roumanie prévu le 15 décembre 2025 par transport

qu'au cours de l'assemblée générale du 31 mai 1990, les associés de la société Bristol ont décidé d'acquérir au nom de celle-ci 2 850 parts sur les 3 000 parts composant le capital de la société Transports

la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'en prévoyant que "le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote en cas dans le transport

aériens que, sauf convention contraire figurant sur la LTA, le transporteur aérien se doit de prévenir lui-même ou par son mandataire, dès l'arrivée de la marchandise, le destinataire figurant sur la

 un transporteur aérien « qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

termes de cette lettre de crédit précisent que le connaissement doit être à l'ordre de cette banque et indiquer Abig, émetteur de la lettre de crédit, comme « notify » ; que de ce fait la lettre de transport

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports

conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, exercé à but lucratif une activité de prestation de services en I'espèce une activité de transport