Toutefois, tant l'OFPRA que la CNDA ont estimé que la requérante décrivait de manière confuse et non circonstanciée les persécutions dont elle indique avoir été victime dans son pays d'origine.

    A l’origine de l’affaire se trouvent quinze requêtes (n os 8803/02, 8804/02, 8805/02, 8806/02, 8807/02, 8808/02, 8809/02, 8810/02, 8811/02, 8813/02, 8815/02, 8816/02, 8817/02, 8818/02 et

    Le 28 mai 2012, une enquête pénale fut également lancée pour organisation de troubles de grande ampleur (article 212 § 1 du code pénal).

blindés volés aient traversé sans encombre les différents postes de contrôle militaire russes et enlevé les maris des requérantes.

Il a en outre déclaré vouloir commencer en France une nouvelle vie et il a indiqué qu'en raison de son statut d'ancien militaire, son but était de " rentrer dans la Légion ".

Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce

A son origine se trouve une requête (n°   18877/91) dirigée contre la Grèce et dont un ressortissant de cet Etat, M.

terroristes présentes sur le territoire syrien ; que les propos échangés ne laissent par ailleurs guère de doute sur leur participation au sein de ces organisations, aux entraînements physiques et militaires

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 33395/96) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, L.   R.

traces de peinture noire ont été observées sur la glissière de sécurité à l'endroit où le corps de Florence Y... a été retrouvé, il s'agit là d'une circonstance dont rien ne justifie d'en rechercher l'origine

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 44883/09) dirigée contre la République italienne par deux ressortissants égyptiens, M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 1760/15) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet État, M.

les autres moyens de la requête n° 2009217, que Mme Traoré est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général a refusé de reconnaître l'origine

ce qui concerne le préjudice : - le harcèlement moral qu'il a subi constitue une faute lui ouvrant droit à réparation ; - il est fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles

F, dont il rappelle qu'il a été exempté du service militaire pour psychose réactionnelle, " présente des troubles psychopathologiques renvoyant à un trouble de l'adaptation. / Ces troubles interviennent

  A son origine se trouve une requête (n° 22414/93) dirigée contre le Royaume-Uni et dont deux citoyens indiens, M.

La notion de trouble manifestement illicite requiert en effet que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".