Sur l’imposition de plus-value résultant de la vente de l’appartement : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Sous réserve des dispositions

au syndicat des copropriétaires la somme de 100.327,33 € en principal majorée des frais de maîtrise d'oeuvre pour 10 %, outre 1.102,82 € et le coût de la police de dommages-ouvrage pour les travaux à venir

au titre de dommages et intérêts et des frais irrépétibles -sur les opérations de compte et partage : * attribuer à Marcel X... l'intégralité du prix de vente de l'appartement situé dans l'immeuble

7] au prix de 98000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 98000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à

MOIS, DEPOSE DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE PORTANT LA MENTION "NEANT" SOUS LA RUBRIQUE "OPERATIONS IMPOSABLES" ALORS QU'ELLE A, AU COURS DE LA MEME PERIODE, ENCAISSE LE PRIX DE LA VENTE

USD et la vente de l'appartement Alkasaba à [Localité 16] en 1994 pour 100 000 francs suisses, - condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700

condamnation solidaire et subsidiairement 'in solidum' de la SNC la Planche, Pruno et Elfe à verser une indemnité égale à la différence entre le prix de vente de l'appartement et de ses dépendances prévu

juillet 2011, - décidé de la vente de l'appartement moyennant un prix plancher net vendeur de 550.000 euros, et celle du local commercial, moyennant un prix plancher net vendeur de 790.000 euros en cas

et vocation à la propriété d'un appartement, vente qui a été ensuite régularisée par un acte sous seing privé ; qu'en janvier 1955, Mme X... a donné l'appartement en location à Adrien Z... pour dix-huit

Lors des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux

Or, Monsieur [P] se maintien t dans les lieux depuis, la contraignant à solliciter un prêt pour les études de son fils alors que la vente de l'appartement aurait évité son endettement.

, subsidiairement, à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur du montant du prix de vente de l'appartement ; Attendu que pour débouter M.

avaient déjà obtenu des informations sur le financement de leur projet d'achat immobilier un emprunt amortissable ; que leur choix d'emprunter au-delà de la somme initialement envisagée a dépendu de la vente

X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence

A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 à raison de la vente d'un appartement

Toutefois ce lot avait été aménagé en appartement par le précédent copropriétaire, ainsi que le décrivait le rapport de diagnostic annexé au compromis de vente : un appartement de trois pièces comprenant

Par lettre recommandée du 6 mai 2005, la société Clinique orthopédique [11] a notifié à l'indivision sa volonté d'exercer le droit de préférence, déclarant accepter la proposition de vente de l'appartement

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - juger son action recevable, dès lors qu'il a agi moins d'une année aprés la vente ; - juger que l'appartement vendu par la SCI Mazal présente

Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue

Ils soutiennent que : - par l'opération contestée, n'ayant eu d'autre objet que de leur permettre de financer l'acquisition de cet appartement au moyen de leurs économies situées au Maroc, ils n'ont