Tessé, elle mettait son clignotant pour tourner à gaucher pour s'engager sur le parking de son immeuble ; qu'elle s'arrêtait et redémarrait ; que François Y..., circulant en cyclomoteur sur la même voie

lorsqu'elle avait été heurtée par le véhicule de Sébastien Y..., et que compte tenu des traces de freinage, il y avait tout lieu de penser qu'elle ne pouvait pas encore, lorsqu'elle a traversé la chaussée, voir

gendarmerie de Val d'Isère, appelés sur les lieux d'un accident matériel de la circulation survenu le 12 août 1999 à la sortie du Tunnel des Brévières (Commune de Tignes), que gêné par la présence sur la voie

subordination existant entre son auteur et le prévenu -il doit être tenu pour pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé ; " 1/ alors que le chef d'entreprise ne peut voir

d'arrêté ministériel, voire préfectoral ou municipal, dès lors que le texte édictant une peine résulte d'un règlement et respecte lui-même les limites fixées par les dispositions législatives définissant

motifs adoptés que Me X..., liquidateur de Brigitte Y..., a saisi le tribunal de grande instance le 24 juillet et 3 août 2000 d'une action engagée à l'encontre de cette ancienne commerçante tendant à voir

valeur est supérieure aux dispositions de droit interne relatives au secret de l'instruction et à l'accès des parties au dossier, commande que la partie civile dont la constitution est contestée puisse voir

pris de la violation des articles 2, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription et par voie

être relevée par le syndic" ; qu'en outre, elle "n'établit pas que la décision critiquée a été rendue en fraude de ses droits" et qu'enfin, "cette somme ne saurait être remise en question ni par la voie

procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie

premier protocole additionnel, toute personne morale a droit au respect de ses biens ; que doit être considéré comme un bien au sens de ce texte le droit de créance du prêteur de deniers et son droit à voir

qui étaient demeurées applicables ; qu'en jugeant au contraire qu'il y avait lieu d'appliquer celles, différentes, prévues par les dispositions dénoncées de la convention collective - ce qui aboutit à voir

conventionnelles la notification aux salariés de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir

474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont contraires au droit que toute personne a à voir

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que les emprunteurs ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs non avertis dès lors qu'ils avaient précédemment

qu'elles expriment leur gratitude à la direction, quand la lettre de licenciement ne mentionnait pourtant pas ce fait, ni l'attitude agressive du salarié, mais "une attitude méprisante, de dénigrement, voire

victime a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 ; que le prévenu n'a été cité à comparaître par le procureur devant le tribunal correctionnel pour voir

constatations, a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 5 / le licenciement fondé sur une faute grave n'exige pas de l'employeur qu'il ait préalablement délivré au salarié concerné un avertissement, voire