personnel, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22

appartenait à la chambre de l'instruction, avant de refuser la remise de Mustapha X... aux autorités espagnoles au motif de l'application du principe "non bis in idem", en application de l'article 695-22

être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés sans préciser l'identité des propriétaires actuels, en violation des articles R. 11-22

si l'appréciation du caractère fictif de la société Logarchéo SA ne constituait pas un préalable nécessaire à la résolution du litige, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 22

disposition de leurs droits, le juge applique la loi française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-22

avril 1999 et 6 août 1999 et que si Marius X... conteste toute notification de l'AMR du 22 avril 1999, il reconnaît la notification de l'AMR du 6 août 1999 qui porte sur une somme de 283,91 euros qui

susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22

"en ce que l'arrêt attaqué a dit Taïeb X... et les consorts X... irrecevables en leur constitution de partie civile, décision équivalant à un refus d'informer ; "aux motifs que par un arrêt du 22

Bernard, contre l'arrêt n° 614 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

Bernard, contre l'arrêt n° 615 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

d'un tiers médiateur, au centre Espace Famille de Saint-Nazaire, à charge pour la mère de venir conduire et rechercher ses enfants ; Y... se plaignait de ce que ni le 27 avril, ni le 25 mai 1996, ni le 22

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui, pour vol avec effraction et escroquerie, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement

, le moyen n'est pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 222-22

garanties de bilan", les parties ont eu recours à l'arbitrage; qu'après deux premières sentences, l'une portant sur la compétence des arbitres, l'autre sur incident, le tribunal arbitral a rendu le 22

condamnations ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Saint-Rock fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que par lettre du 22

que statuant sur l'évaluation de son préjudice corporel, la cour d'appel (Besançon, 17 novembre 1998) a fixé la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à cet accident du 15 avril 1992 au 22