X... a été engagé à compter du 5 novembre 2001 par la société Akzo Nobel, aux droits de laquelle ont succédé la société Organon, puis la société Schering Plough, en qualité de chef de département assurance

août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

5, du décret du 30 septembre 1953, M.

X... à son encontre, sur le fondement tant de la loi du 5 juillet 1985 que de l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil, la société Loca-tourisme a appelé en garantie son assureur, la compagnie Assurances

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er, du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

entreprise, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Louis Y... pour une durée de quatre mois à compter du 15 avril 2001, sans avoir ordonné les mesures prévues par l'article 145-5

La SCI Herlytte fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que, conformément à l'article

de prix entre le montant de la cession de ses créances et leur valeur nominale et a ordonné un complément d'expertise sur ce point ; "aux motifs que la Cour ne peut que se référer à l'article 515 alinéa

, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi sur le démarchage à domicile et ventes avec primes, l'a condamné à 5

[E] [D] a fait l'objet de deux poursuites du chef susvisé, l'une pour des faits commis du 1er avril 2018 au 13 juillet 2020, l'autre pour des faits commis du 5 août au 31 décembre 2020. 3.

(p. 20, alinéa 5) ; que ni la pluralité d'auteurs poursuivis, non pas à raison d'un même délit commis en coaction dans un concert frauduleux, mais pour des faits similaires individuellement reprochés à

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 46 amendes de 220 francs

avril 2026 à 20h54; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du

2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2 et 3 du même

et 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Abilio Rodriguez Y... des fins

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans inviter les parties à s'expliquer sur la nouvelle qualification de l'article 1er de la convention qu'elle avait

la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa

Courthezon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er juillet 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes