Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " Ado FM ", devenu " Swigg ", conclue le 11 juillet 2014, en application de l'article 28 de

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " ECN ", conclue le 7 décembre 2015, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

les critères d'attribution du pécule fixés par elle ne relèvent pas du pouvoir réglementaire du ministre ; - la circulaire du 27 juillet 2017 précitée est illégale en ce qu'elle porte atteinte à l'article

En premier lieu, s'il n'appartient qu'au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales, il résulte

service rendu est assurée par une indemnité globale versée à la congrégation ; qu'eu égard à la circonstance que la rémunération ainsi prévue ne touche à aucune matière qui relève de la loi en vertu de l'article

de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 21 et 34 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du

Les dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 21 décembre 2016, prises pour l'application de l'article L. 314-2 précité du code de l'action sociale et des familles, modifient notamment les articles

respectées pour contester cette contribution devant la juridiction compétente ; qu'elles ne mettent pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles placés dans le domaine de la loi par l'article

de commerce de Nancy et n'emporte par lui-même aucune conséquence sur le droit de présentation des consortsD..., aurait illégalement porté atteinte à ce droit de présentation, en méconnaissance de l'article

d'organisation du service confié à l'ambassadeur et ne porte pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat qui relèvent de la loi en vertu de l'article

L. 651-1 du Code de la Sécurité Sociale il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article

l'assureur, d'une créance étrangère, qui plus est incompatible avec le contrat d'assurance, la cour d'appel a créé de toutes pièces une nouvelle obligation civile ; que ce faisant, elle a méconnu l'article

la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité qui n'était pas compétente pour le faire dans la mesure où son contenu relèverait du domaine réservé à la loi par l'article

l'accomplissement d'une mission de service public" ; que ces dispositions habilitaient le gouvernement, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir empiété sur la compétence dévolue au législateur par l'article

droits de l'homme et du citoyen, les articles 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le principe d’intangibilité des pensions n’a pas de valeur constitutionnelle et connait des exceptions

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'intelligibilité des normes, la liberté d'association, le droit de propriété, ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution, dès lors que cette disposition législative est entachée d'incompétence