Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

450 du Code de Procédure Civile.

Z... étant tenu de la dette avant son décès, ses héritiers le sont également, ne saurait être considéré comme une réponse au moyen par lequel Mme A... se prévalait des dispositions de l'article 2015 du

5 du chapitre II serait exécuté au règlement de la succession de Madame D... ; l'article 2044 du code civil définit la transaction comme ‘un contrat par lequel les parties terminent une contestation née

, sans par ailleurs caractériser une compétence quelconque qu'aurait eue cette dernière sur le mécanisme du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

du 26 mai 2003, le tribunal de Commerce de TOULOUSE, considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 358 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier Président avait désigné le tribunal de commerce

code de commerce.

(Var) et actuellement Zone industrielle, boulevard du commerce à Puget-Sur-Argens (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan

L'article 48 du même code dispose pour sa part que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

décision « 48 SI », doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées le 14 mai 2009 à l’intéressé qui ne conteste pas utilement les mentions portées sur l’avis de réception postal.

claire et loyale édictée par l'article L.441-3 du code de commerce et à leur devoir de conseil et de mise en garde ; qu'il sera relevé que M.

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.La cour d'appel, qui a relevé que la banque avait consulté le fichier