N° F 17-80.642 F-P+B N° 1052 FAR 29 MARS 2017 CASSATION M.

Traverse Château Vert-13. 015 MARSEILLE représentée par Maître Julie SAVI, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Les 6 Mars 2009 et 9 Septembre 2009 EUROMEDITERRANEE et la société STONE ont respectivement interjeté appel de cette décision. Les deux recours ont été joints par ordonnance du 17 Septembre 2009.

RIPERT Juges assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 mars 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. RIPERT, M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Vu, 1°) à 48°) les requêtes enregistrées le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134838, présentée par M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant chez M.

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/04728 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVDJ AFFAIRE : SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON dont le