Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises ..." ; que le I. de l'article 46 quater-OW de l'annexe III au code général des impôts

charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, d'une part, dispose : " I.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière d'un déficit

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Par actes d'huissier des 11 et 13 mai 2004, le bailleur a fait assigner ses locataires devant le tribunal d'instance en résiliation de plein droit du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif.

X... a acquis un appartement moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement à Mme Y..., d'une rente viagère indexée ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'un arriéré de rente et

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque plusieurs

la bailleresse dans la mise en oeuvre de l'expulsion rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Pierre Y... pour lui permettre d'accoler le garage qu'il allait construire ; que Mme E... attestait que depuis 1952 les époux Y... avaient toujours entretenu leur terrasse arrière de leur garage et que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... et Mme Z..., auxquels les époux X... avaient donné à bail une exploitation agricole, reprochent à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 1990) de les avoir condamnés au paiement d'arriérés de loyers, alors

limitée dont le siège est ... (5e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article