455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) il ressort des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°)

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

provoqué par des branchements électriques non-conformes ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

, 1304 (ancien) du code civil, L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce, L. 313-5-1 et suivants du code monétaire et financier et L. 313-1 (ancien) et suivants du code de la consommation, de : à titre

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.

Article 2 : La commune de Dracé versera la somme de 1 400 euros à M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Dracé versera la somme de 1 400 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-5 et suivant du Code du travail l'arrêt qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si toutes les heures

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme globale de 1 800 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.