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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301385_20250224
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400422_20250224
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les
3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
Apte au poste proposé comme cuisinier sur le Site de " [Localité 7] " à [Localité 6] ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
613723edcd5801467740ff80
12 mars 2002
Alain X..., demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances Le GAN incendie accident, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie GAN Groupe des assurances nationales, dont le siège est ... des Lois
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
civ1
6137237ccd5801467740a6db
5 octobre 2000
Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit : 1 / de l'union des Assurances de Paris (UAP) Incendie
Pôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3821
26 novembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
soc
613723a2cd5801467740c508
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
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