A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [9] n’a pas comparu.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Alain X..., demeurant à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1984) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (C.F.F.)

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

du 10 mars; Que d'ailleurs, dans son courrier recommandé en date du 22 mai 2013 par lequel le département a donné congé, il invoque «les deux incendies qui ont gravement endommagé d'autres

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ces deux derniers dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que l'employeur peut invoquer à l'appui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

l'article 699 du même code dont distraction au profit de Me DAVAL-GUEDJ, Avocate aux offres de droit.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prononcé le 22 mai 1992 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sécurité Incendie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

A puisse être regardé comme une " construction achevée depuis plus de dix ans " au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver