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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6162987e201c88caf8c4e2a1
30 août 2013
30 août 2013
- condamner en tout cas la SCAF de [Localité 1] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508766_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006501401
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)
Source officielle6ème chambre
DTA_2303554_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ()".
Source officielle9ème chambre
DTA_2204889_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201617_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B était invité à formuler ses observations par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209192_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00270
2 mars 2017
2 mars 2017
287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501419_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e0
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
Vu les articles 1324 du Code Civil applicable en loespèce et 287 et 288 du Code de Procédure Civile. Constater que M. D...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301427_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B qui ne comporte que des moyens inopérants et irrecevables doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De
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