AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 83 sur 517
15e chambre
5fdb0c7ce68b73a0dcf47702
17 avril 2019
17 avril 2019
Sur ce, La cour retient qu'il ressort des termes de la convention collective nationale des organismes de formation N°3249, que : En son article 21 il est défini le "niveau F" coefficient 310 , comme
Source officielle