A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

410 du Code pénal, des articles 1565, 1791, 1797 et 1799 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir du requérant ; - est infondée dès lors que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne confère pas au titulaire

410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges de n'avoir pas renvoyé l'affaire, en l'absence de comparution du prévenu, et d'avoir statué, par arrêt contradictoire

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

de procédure pénale, alors qu'il résulte des articles 410 et 411 de ce code que le prévenu peut ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable par la juridiction " et se faire représenter

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION

ainsi qu’au Code des douanes.

Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., soutenant que les époux X..., leurs voisins, avaient troublé l'exercice

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

les stupéfiants ainsi qu'au Code des douanes.

X..., sur le fondement des articles L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural, la restitution de la somme qu'il avait versée au titre des améliorations culturales, M. X... a assigné l'agent immobilier, M.

(ALBERT) EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1972, AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL