Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : / () / 4° Mettre en œuvre les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] a lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Assurances au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner la société G. M. F.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203552_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
3 000 euros soit mise à la charge de l'association Vive la forêt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de son article R. 425-15 : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la
Source officielleChambre sociale
6035ed1d76a69b5306add07a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD003448297
21 février 2006
21 février 2006
Le Gouvernement soutient que la Turquie n’a pas enfreint l’article 5 §§ 3 et 4 puisqu’elle a usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention. 42.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001167711
4 décembre 2012
4 décembre 2012
article 423 du même code) ; e) lorsque l’accusé demande la désignation d’un avocat pour l’audience sur son extradition (article 448 § 1, alinéa b du même code) et f) lorsque l’accusé est jugé pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2001049 du 30 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 précité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2101665_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 3° de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004
27 mars 2008
27 mars 2008
La Cour constate par ailleurs que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0416JUD005550807
16 avril 2012
16 avril 2012
Une audience a été tenue au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 6 octobre 2011 (article 59 § 3 du règlement).
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