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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410668_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de la même convention : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, ils ne sauraient être écartés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 3.
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1104, 1224, 1728 et 1729 du Code civil, et de la Loi du 6 Juillet 1989, de : réformer le Jugement rendu le 25 mai 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection en ce qu'il a : « débouté
Source officielle9e Chambre C
6036468f70da42a824d38234
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f8
25 juillet 2019
25 juillet 2019
L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e865e74459e0c7ed244f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23e3bcaf505db696a80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b82f0a84a5e5f0021607
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[S] et à la SARL Le Verger de [Localité 6] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officielleChambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 alinéa 1 et 313-1 du Code Pénal ; * * * EN LA FORME : Les appels de Z...
Source officielle2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310077
8 février 2018
8 février 2018
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
29 mai 2026
1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
[RM] [UM], né le 25 août 1940 à [Localité 25] serait décédée en février 2019 ; 6 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 34], pour représenter les héritiers inconnus de : - [RS]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
11 septembre 2019
526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en
Source officiellePage 83 sur 186