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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont
Source officielle8ème chambre 2ème section
696006aacdc6046d47aae237
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110538
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10533
8 juin 2016
8 juin 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110405
30 septembre 2020
30 septembre 2020
P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et pénalités correspondantes en litige restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186
11 septembre 2019
11 septembre 2019
au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2019, où
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300160
1 février 2011
1 février 2011
LE 19, ensemble l'article 606 du code civil.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300246
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851
21 novembre 2018
21 novembre 2018
les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100564
13 juin 2019
13 juin 2019
code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) Alors qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel Crossings Limited en raison d'incertitudes liées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131
14 mars 2018
14 mars 2018
L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
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