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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleService des référés
686579c872b7e1b6bf1d7e13
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 65 230,34 euros, M.
Source officielle5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c0fc
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f236fd93c2d1757f6f2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00458
19 mai 2015
19 mai 2015
la société Alti Immo de forclusion, au motif qu'il lui aurait incombé de « surveiller la situation financière » de sa débitrice, la société Palma, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568a
31 mai 2001
31 mai 2001
COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf52a8fb67db7b4114b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63efd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68e0321874e929a9d8fc573d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
662b43adfe254500083147a0
22 avril 2024
22 avril 2024
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300608
27 juin 2019
27 juin 2019
472 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, en même lorsque l'intimé ne conclut pas, le juge d'appel qui statue au fond ordonne la réparation
Source officiellePage 83 sur 431