Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Il les accusa, en vertu de l'article 6 de la loi n o 3713, d'avoir divulgué les noms d'agents ayant exercé des fonctions dans la lutte contre le terrorisme et, ce faisant, de les avoir désignés comme cibles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

[J] [V] au paiement : o d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[O] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - dit que cette majoration sera versée directement à M.

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[Z] [B] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.