[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 31.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

, CONDAMNER Monsieur [H] [S] à porter et payer à Madame [T] [O] la somme de 2.400 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'organisme [1] sera condamné aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [H] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

de ce code   ».

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

[O] ne peut pas plus utilement invoquer ses obligations de dépositaire de l'article 1937 du code civil, étant observé que l'exécution conforme d'un ordre de virement constitue la justification de ce qu'elle

Elle n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

; - CONDAMNER Madame [O] à lui verser une somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [W] [B], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est