Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

erronés, violant ainsi les articles susvisés, ensemble les articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que d'autre part, le défaut

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge brute assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121-5 du code redevient strictement applicable. 6.

6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que l'incendie survenu le 6 octobre 2000 avait une origine accidentelle, étrangère à l'exploitation ; Considérant, en troisième lieu, que selon les termes

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que le procès-verbal de police du 27 septembre 2007 est ainsi rédigé "Je dépose plainte contre inconnu pour les faits relatés.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre