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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea6
12 août 2025
12 août 2025
, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c0a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[D] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté la SAS A3F Expertises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, il incombe à [P] [V] qui l'invoque de démontrer le vice du consentement dont il entend se prévaloir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- condamner Mesdames [Z] [V] et [W] [D] à payer à M. [J] [D] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003502105
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Kuralić v.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officielle17e chambre
603547160dde37708e606ce7
19 mai 2016
19 mai 2016
1154 du code civil, - condamner l'association LA PEPINIERE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction
Source officielleChambre 1-6
68df5f1438ac3a658931ddc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DBVB-V-B7J-BOP4R N° RG 25/02833 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP4T N° RG 25/02834 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP4Y N° RG 25/02836 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP5G N° RG 25/02838 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP5M
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Rejeter toutes les demandes des consorts [V] [Z]. Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100825_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à l'article L. 141-3 du même code, doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d06
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments
Source officiellePage 83 sur 432