d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

d'aucune décision et ne contenait pas une interprétation d'un texte fiscal susceptible d'être invoquée par le contribuable sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris

X..., embauché à compter du 1er juin 1987, par la société nouvelle des productions Mas, devenue la société Biderman Production, en qualité de VRP à carte unique, a donné sa démission le 31 mai 1990 ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y..., de Me B..., avocat de M. et Mme X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

de 20 % et que selon l'article 27 de cette même convention collective, le salaire d'un jour férié travaillé est doublé, soit : (70 heures x 8,41 €) x 20 % = 117,74 € heures de dimanches ; 60 heures x 8,41

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

X...

X...

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

à l'impôt établi au titre de la période du 1er juillet 1979 au30 juin 1980 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

; AUX MOTIFS QUE « … les consorts X... contestent la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article