[H] [Z] a été embauché par la SAS Challancin Gardiennage à compter du 8 décembre 2006 en qualité d'agent de sécurité incendie selon un horaire mensuel de 143 heures moyennant un salaire brut mensuel de

LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Georges JOURDE

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante sénégalaise, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à au moins trois termes mensuels impayés restant dus au gestionnaire.

égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due en cas de non-résiliation du bail.

départementale des Francas, depuis le 17 juillet 2017, que ce contrat a été renouvelé jusqu'à la date du 31 mai 2021, et qu'elle perçoit à ce titre, depuis le début de son contrat, une rémunération mensuelle

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs demandée en défense, que la requête de Mme B épouse A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D produit plusieurs fiches de paie allant d'avril 2009 à mai 2016, il en ressort que sa rémunération n'a pas excédé, au cours de cette période, la somme de 537 euros mensuels.

de l'époux créancier à la date à laquelle le divorce est prononcé; qu'en allouant une prestation compensatoire à l'épouse, en retenant le revenu mensuel du mari à 4 600 francs en 1991, alors qu'elle

Benoi tI BOUG ERC DL JUGES : М. Jean- Fra anço is ROUALDES М.

B..., représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser, à titre de provision,

due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme mensuelle de 300 euros ; - Condamné en tant que de besoin M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ils ont en outre exposé des frais de garde-meubles de décembre 2015 à mai 2017, c'est-à-dire pendant 16 mois pour une somme de 3 801,60 euros.

[U] [Z] et tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers