PACIFICA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Absente, représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocate

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mardi 29 juillet 2025, à 11h20, en présence de Mme Berland, greffière : - le rapport de M.

Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 10 février 2023 à 16h30.

RG 16/13201 APPELANT : Maître [G] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HELIOS PROMOTION de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND

Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SCI BURO PLUS [Adresse 1] comparant par SELARL JURISDEMAT AVOCAT - Me Dominique DAMO [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ONETECH ENGINEERING [Adresse 3] comparant par Me Bertrand

immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 827 928 862 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Gilles BERTRAND

Portalis DB3S-W-B7G-WX7H N° de MINUTE : 23/00985 Monsieur [S] [U] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Nadia SMAIL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208; Me Nathalie BERTRAND

Localité 2] Représenté par Maître Jean-Michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMÉES : Madame [C] [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] domicile élu : SCP Bertrand

Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 542 107 651 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, assistée de Me Bertrand

Il ressort du compte de charges de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE OPHRYS, à la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Lawlay - WA 6050 AUSTRALIE Représentés par Me Alexandra WIEN de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me BERTRAND, avocat au barreau de LYON

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 janvier 2022 prise A la préfète du Loiret doit être annulée.

Il résulte de ce qui précède que l'indu dont le remboursement a été réclamé à M. B ne résulte pas d'une faute commise par l'administration. 6. En second lieu, si M.

EPIC SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement dénomée SOCIETE DU GRAND PARIS [Adresse 7] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 8] [Localité 2] et Me Lucie DELLILE [Adresse 9] et par Me Tony JANVIER

FONCIA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Olivier BERTRAND de la SELARL BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application

Réponse de la cour M.