et 2001 », les « salariés n'ayant pu être placés dans une situation identique en étant recrutés à des époques aussi éloignées les unes des autres », le conseil de prud'hommes s'étant préalablement contenté

» L'article 2044 du code civil indique que la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

account the specificity of sports events and the high concentration of the crowds which would be at the stadium, the MIA decided that there existed a real threat of disorder breaking out which could lead

In this context it is irrelevant, in our view, that the demonstration commemorating the massacres was lawful: unlawful acts may be committed at a lawfully convened demonstration too.

    Le contexte de l’affaire 7.

); a press conference held on 12 October 2009 by a member of the Grand National Assembly of Türkiye from Tunceli in commemoration of the removal of the leader of the PKK from Syria in 1998; an illegal

The FSN and its leader, who was standing for President, won the elections. 32.

[J] occupait le poste de « Secteur Leader » (Directeur de secteur) et percevait une rémunération mensuelle fixe de 10 296 euros bruts, outre une rémunération variable.

It also reported that, during his detention, the applicant had maintained regular contacts with the clan and was considered a leader of the organisation and main point of reference for its members despite

occulte la direction de la clinique en s'adressant directement à certains syndicalistes ou employés, hors sa présence, ce qui a eu pour effet de porter une atteinte irrémédiable à son autorité, les leaders

Le contexte interne 18.

elle-même, appartient au groupe Cantor Fitzgerald Limited Partners, société de droit américain, qui a une activité services financiers et de courtier et que ce groupe fait partie du groupe BGC Partners, leader

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'erreurs d'appréciation et de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - les faits relatés

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [W] [Y] répond aux conditions médicales du tableau n°30Bis.

In this context, they referred to the abolition of the so-called ‘discipline and order sections’ in colonies and inquiries into every instance of injuries observed on a prisoner.

Selon les enquêteurs, le requérant était le leader présumé du groupe.

       Since the negotiations did not lead to the desired result, the Municipal Council (Gemeenteraad) of Brakel adopted on 20 January 1992 the zoning plan "Buitengebied - herziening

On 30 January 1988 the Vienna Regional Criminal Court ( Landesgericht für Strafsachen ), in the context of preliminary investigations concerning offences under the Act on Fiscal Offences, issued an arrest

Selon D.S., E.B. fut ensuite menacé par le requérant qui, tenant un objet dans sa main, leva le bras et se prépara à le lancer dans sa direction.