AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e9cd58014677419698
7 février 1989
7 février 1989
indemnisation pour la disparition de son fonds ; que l'auteur de l'incendie connaissait parfaitement les lieux et en possédait la clef ; que Mme X..., qui prétend avoir quitté les lieux à 17 h 30 pour rentrer chez
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cr
6137258bcd5801467741ea42
18 mai 1993
18 mai 1993
. ; qu'il est certain que ces actes, prémédités et répétés sur une longue période, sont de nature à susciter chez la victime un sérieux trouble psychologique que la Cour constate dans le certificat médical
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