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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e9cd58014677419698

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

indemnisation pour la disparition de son fonds ; que l'auteur de l'incendie connaissait parfaitement les lieux et en possédait la clef ; que Mme X..., qui prétend avoir quitté les lieux à 17 h 30 pour rentrer chez

Source officielle

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea42

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

. ; qu'il est certain que ces actes, prémédités et répétés sur une longue période, sont de nature à susciter chez la victime un sérieux trouble psychologique que la Cour constate dans le certificat médical

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201b2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "aux motifs qu' "il est constant que la prévenue a emporté chez

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ebf

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamné à rembourser les frais de transport, dans la limite de ceux que l'intéressée aurait exposés pour se rendre chez

Source officielle
CC

civ2

60794d4a9ba5988459c4871f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

du travail ; 2 / que si l'employeur qui reprend des salariés au titre de l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas engagé de nouvelles négociations relatives aux accords collectifs en cours chez

Source officielle
CC

civ1

60794d719ba5988459c48880

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

1954,1939 et 1962-1963 auxquelles elle se référait et dont aucune ne mettait en évidence le risque carcinogène pour le foetus et sans caractériser l'existence, à cette époque, d'un risque d'adénocarcinome chez

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a93e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... du fait qu'il dispensait des cours chez Euresas ou qu'il avait adressé un courrier d'offres de services et de demandes de stage, alors, d'une part, qu'il s'agit d'une contradiction manifeste et que

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de Troyes du chef d'atteintes sexuelles avec contrainte sur la personne de Laetitia Y... assorties d'une double circonstance aggravante ; "aux motifs que l'expertise psychiatrique n'avait révélé chez

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

dommages et intérêts ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges X... ne conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426706

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance du SIDA chez

Source officielle
CC

civ2

61372204cd580146773f986c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance du SIDA chez

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7d4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'autre banque, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Banco Santander avait reçu de la société Mathi l'ordre de réaliser un virement au profit de son compte chez

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100088

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Un jugement du 16 décembre 2014 a prononcé le divorce des époux, dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accordé un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01347

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'un, tantôt chez l'autre, ce dont il résultait que le couple menait une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité propre au concubinage, la cour d'appel s'est contredite et a

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?

ACCO

ACCOTEXT000051887629

—

19 juin 2025

19 juin 2025

PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2025 DE LA SOCIETE STG CHOLET

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206773_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La société civile immobilière (SCI) Le Chalet, représentée par son gérant M.

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?

ACCO

ACCOTEXT000049123028

—

1 décembre 2022

1 décembre 2022

CHOLET DUPONT OUDART 01/11/2022

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CC

cr

613725bacd5801467742017c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

matérialité de l'infraction, chacun d'entre eux ayant, de surcroît, les 7 juillet et 6 octobre de la même année, été partie aux instances civiles diligentées contre eux devant le tribunal d'instance de Cholet

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?

ACCO

ACCOTEXT000048575913

—

24 mai 2023

24 mai 2023

Accord sur les mesures d’accompagnement du transfert des équipes du site Cholet TSN vers le site de Carquefou TSN

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?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000041566806

finances publiques

12 juin 2019

12 juin 2019

CRTC - CRC PAYS DE LA LOIRE - Jugement - 12/06/2019 - Commune de Cholet - n° 2019-008

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