AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233acd58014677407144
15 avril 1999
15 avril 1999
-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le pourvoi n° T 97-15.032 aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la perte de fondement
Source officiellePage 83 sur 4642
civ2
6137237bcd5801467740a5db
19 octobre 2000
19 octobre 2000
cassation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 1998 ayant subrogé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... (16e) dans ses propres poursuites de saisie immobilière aura
Source officielle