et notamment ses articles L.361-12 et L.131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1946, le décret n° 87-654 du 11 août 1987, l'arrêté du 17 novembre 1989 et l'arrêté du 8 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; que le maire de ladite commune pouvait dès lors, sans qu'une telle décision ait en l'espèce un caractère discriminatoire, légalement refuser à M.

relative à la création d’une entreprise commune entre les sociétés Eureden et Greenyard

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Caponga et ITM Entreprises

relative à la création d'une entreprise commune par les consorts Chastenet et ITM Entreprises

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés ITM Entreprises et Safrenny

relative à la création d'une entreprise commune par le groupe Carrefour et la famille Cohen

relative à la création d'une entreprise commune par la société Bunsha et le groupe Vitamine T

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Tomcat et ITM Entreprises

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication du compte administratif 2015 de la commune

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Malemo et ITM Entreprises

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par D2T et Mecachrome

La cour considère ainsi l'avertissement comme étant fondé.

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés SNN et Recycling Invest

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Keralli et ITM Entreprises

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, devant la Cour composée de : F.