d'ingratitude, de la donation déguisée d'un ensemble immobilier consentie le 19 décembre 1991 par son frère défunt, André A..., aux époux Z..., d'une part, sans avoir attaché aucune valeur probante aux déclarations

excluant de son champ d'application les ateliers de découpe annexes du magasin de vente en ce qui concerne la pratique du remballage dans la mesure ou celle-ci n'avait pas pour effet de prolonger les délais

X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-41 du Code du travail qui est d'ordre public ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur

rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption" ; qu'il en résulte qu'une telle mesure laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'en l'espèce, la première déclaration

X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que l'appel ne serait pas admis en raison de son caractère tardif, alors : 1°/ que la déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

B..., représenté par Me Della Sudda, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de

boîtes aux lettres. 4.Mme B... a été poursuivie pour avoir entre courant 2012 et le 19 décembre 2014 exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols et sans déclaration

d'annulation de pièces de la procédure, alors que la plainte avec constitution de partie civile n'était pas signée et n'a pu être validée par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai

d'annulation de pièces de la procédure, alors que la plainte avec constitution de partie civile n'était pas signée et n'a pu être validée par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai

raisonnable ou libérée pendant la procédure et qu'en l'espèce la détention de X... excédait un tel délai, ce dernier n'ayant jamais pu obtenir depuis son incarcération, soit depuis près de deux ans, de

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, hors des délais

[V] alors « que constitue une demande de mise en liberté régulière et recevable la déclaration verbale, constatée par le greffier d'audience, par laquelle l'avocat du prévenu sollicite explicitement la

reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés avec M. et Mme A..., en leur qualité de copropriétaires, à modifier les canalisations situées sur la façade sud

demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel les interventions effectuées auprès des clients, dans le champ d'activité de la société Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à Ajaccio (Corse du Sud), bureau

d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud

[O] a décidé de mandater son avocat pour procéder à la déclaration d'appel qu'il n'avait pas lui-même effectuée dans le délai légal.