subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la démolition

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à sa maison, à l'exclusion des frais de démolition et reconstruction, alors

de la connaissance par les vendeurs de la présence de termites, cette preuve ne pouvant être déduite des investigations techniques de l'expert indiquant que la présence de parasites ne pouvait être décelée

frigorifique, à en assurer la maintenance technique 24 heures sur 24; qu'une telle obligation inclut nécessairement la surveillance de l'installation à la suite d'une panne dont l'origine n'a pas été décelée

la loi du 25 janvier 1985, tout en rappelant que ce "privilège" était primé par le superprivilège des créances salariales et par les frais de justice ; qu'en ajoutant à ces correspondances, pour y déceler

2006 [modifiant celui du 27 décembre 1985 susvisé], qui a explicitement indiqué n'être applicable qu'aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, celles ouvertes antérieurement "demeur

l'espèce, ainsi que la cour l'a constaté, l'article 3 du contrat conclu avant les travaux litigieux entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, garantissait limitativement les activités suivantes : « Démolition

dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 6°/ qu'en appliquant un abattement pour illicéité des constructions après avoir constaté qu'en l'espèce, la prescription décennale interdit toute action en démolition

primes » appliqués (arrêt p. 21 dernier §) ; que la cour d'appel, qui affirme néanmoins que le conseil d'administration ou le commissaire aux comptes ne disposaient pas des informations suffisantes pour déceler

[X] faisait valoir qu'en raison de l'accident routier ayant détruit une partie de l'immeuble litigieux, les nues propriétaires avaient perçu de l'assureur du responsable une indemnité couvrant la démolition

La démolition de l'immeuble n'ayant pas été réalisée, la direction régionale des finances publiques a, le 15 décembre 2021, émis un titre de perception d'un montant de 10 950 euros pour la période comprise

l'acquisition d'un bien immobilier doit être réparé en intégralité ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait notamment du coût des travaux et frais annexes de démolition

Sur les coûts de démolition, le devis présenté en 2018 ne comprend pas un certain nombre de frais.

MIDI, S'ETAIT SOUMIS AU MOIS D'AVRIL 1965 ET AU MOIS DE JUILLET 1969, SOIT A UNE EPOQUE OU IL TRAVAILLAIT COMME MINEUR DE FOND, A DES AUDIOMETRIES QUI AVAIENT MONTRE UN DEFICIT AUDITIF INFERIEUR A 30 DECIBELS

Jean-Claude Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Demler, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

décibels.