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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66921892f3a19d0db6b71201
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [J] [B] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (ITALIE), ET Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
238 du Code civil : Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE) Et Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487602fc178212f8670f
3 avril 2025
3 avril 2025
: Madame [L] [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17], [Localité 15] (ALBANIE) Et Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 15] (ALBANIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielleChambre sociale
6803319b168408c19df97dd9
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b9b848dd6814c661d0
3 avril 2025
3 avril 2025
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Monsieur [F] [E] [K] [L] Et de - Madame [M] [S] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2192a34ad10008581813
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Leur mariage a été dissous une première fois le 24 février 2009 suivi par un acte de reprise en mariage en date du 19 août 2010.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504066_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
titre de l’article L. 423-23 précité, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté par Mme E... que la communauté de vie avec son ex-compagnon a été rompue et le PACS qui les unissait dissous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307616_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le PACS qui unissait la requérante à un ressortissant français a été dissous le 9 juin 2021, la requérante soutenant sans l'étayer d'aucune preuve avoir été victime
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305308_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ce PACS a toutefois été dissous le 12 mai 2022, date à laquelle elle a déposé plainte pour violences conjugales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303428_20230822
22 août 2023
22 août 2023
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307837_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
seule commune de Jassans-Riottier, et de l’accès à la déchèterie pour les habitants de cette même commune de Jassans-Riottier, ces deux prestations étant alors gérées par un syndicat qui a depuis été dissous
Source officielleChambre 4-8a
6a0d4e19cdc6046d474654be
19 mai 2026
19 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101118
12 novembre 2009
12 novembre 2009
deux parties pendant près de 10 ans, elle ne peut être revendiquée par Elyane Y... comme point de départ des effets patrimoniaux du divorce, dès lors d'une part que le lien matrimonial n'a pas été dissous
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033843786
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256064
26 juillet 2006
26 juillet 2006
d'un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506219
6 novembre 2020
6 novembre 2020
B... faisait valoir qu'il n'avait reçu du groupement de coopération sanitaire, dissous en 2011, aucune somme d'argent à la suite de cet arrêt le condamnant, une telle circonstance étant sans incidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302242_20240227
27 février 2024
27 février 2024
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e5e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
action, la bigamie de l'épouse n'est nullement établie alors que selon les actes d'état civil produits, le premier mariage de [D] [R] célébré le [Date mariage 3] 1925 à [Localité 28] avec [W] [M] a été dissous
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e70
9 juin 2000
9 juin 2000
civil), et qu'il serait irrévocablement passé en force de chose jugée ; qu'en l'état actuel donc de cette procédure de divorce, il n'y a pas encore de décision passée en force de chose jugée qui ait dissous
Source officiellePage 83 sur 181